Dernière mise à jour : 22 août 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet Etikashion.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le site. Toute validation d’une commande implique la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Etikashion est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé 42 Rue de Rivoli, 75004 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Ces éléments correspondent aux informations prévues dans le cahier des charges du projet.
SIRET utilisé dans le cadre du projet : 123 456 789 00012 (numéro fictif).
Article 2 – Produits
Etikashion commercialise notamment des vêtements et accessoires de mode pour femme, homme et enfant.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit : description, matières et composition, tailles et coloris disponibles, conseils d’entretien et, lorsqu’elles sont applicables, informations relatives aux certifications et labels.
Les photographies et représentations des produits ont pour objectif de présenter les articles le plus fidèlement possible. De légères différences de couleur ou d’apparence peuvent toutefois exister selon les écrans utilisés.
La disponibilité des produits est indiquée sur le site. En cas d’indisponibilité exceptionnelle après validation d’une commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Article 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Cette règle est expressément prévue par le cahier des charges Etikashion.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Etikashion se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable reste néanmoins celui affiché au moment de la validation de la commande par le client.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter ainsi que, le cas échéant, leur taille, leur coloris et leur quantité.
Avant de procéder au paiement, le client peut consulter son panier et vérifier les informations relatives à sa commande.
Il lui appartient de vérifier l’exactitude de son panier et des informations fournies, notamment ses coordonnées et son adresse de livraison.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Une confirmation de commande récapitulant les principales informations relatives à l’achat est ensuite adressée au client.
Article 5 – Paiement
Le règlement de la commande est effectué en ligne lors de sa validation.
Le cahier des charges prévoit un paiement intégral et immédiat ainsi que le recours à des passerelles de paiement sécurisées. Il précise également que les données bancaires ne sont pas stockées sur les serveurs d’Etikashion.
Les moyens de paiement proposés sur le site peuvent notamment comprendre la carte bancaire et les autres solutions affichées au moment de la commande.
Les transactions sont réalisées au moyen de connexions sécurisées.
Etikashion se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas de refus de paiement, de suspicion de fraude ou d’incident de paiement.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et leurs délais estimatifs sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité de son adresse de livraison.
En cas de retard ou de difficulté concernant une livraison, le client peut contacter Etikashion afin d’obtenir des informations concernant sa commande.
Le cahier des charges prévoit également à terme un dispositif Click & Collect associé à une boutique physique parisienne. Cette disposition ne doit être affichée dans les CGV du site que si le Click & Collect est effectivement disponible.
Article 7 – Réception de la commande
À réception du colis, le client est invité à vérifier l’état des produits.
En cas de produit endommagé, incorrect ou présentant une anomalie, le client est invité à contacter Etikashion dans les meilleurs délais en fournissant les informations permettant d’identifier sa commande et le problème rencontré.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux règles applicables aux ventes à distance, le consommateur bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai de 14 jours est également celui retenu dans le cahier des charges Etikashion.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit informer Etikashion de sa décision au moyen d’une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Article 9 – Retours
Sauf prise en charge expressément annoncée par Etikashion ou produit défectueux imputable au vendeur, les frais directs de retour sont à la charge du client, conformément à la politique retenue dans le cahier des charges.
Les modalités pratiques de retour sont détaillées dans la page « Politique en matière de remboursements et de retours » du site.
Les produits retournés doivent être correctement protégés afin d’éviter leur détérioration pendant le transport.
Article 10 – Remboursement
Lorsqu’un droit de rétractation est valablement exercé, Etikashion procède au remboursement des sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est effectué en utilisant, sauf accord contraire, le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande.
Etikashion peut différer le remboursement dans les cas permis par la réglementation, notamment jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition.
Article 11 – Garanties légales
Les produits commercialisés par Etikashion bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie relative aux défauts cachés dans les conditions prévues par la législation française.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par Etikashion.
Le consommateur souhaitant faire valoir une garantie peut contacter Etikashion en indiquant sa référence de commande et la nature du problème rencontré.
Article 12 – Responsabilité
Etikashion est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La responsabilité d’Etikashion ne saurait cependant être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte notamment d’une faute du client ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Le client est également responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit lors de sa commande.
Article 13 – Données personnelles
Les informations nécessaires au traitement des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le client dispose des droits prévus par la réglementation, notamment concernant l’accès, la rectification et, lorsque les conditions sont réunies, la suppression de ses données.
Le cahier des charges prévoit également un système de newsletter avec double opt-in et possibilité de désinscription.
Les informations détaillées concernant le traitement des données sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, créations, motifs et autres contenus présents sur le site Etikashion sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Le cahier des charges prévoit expressément la protection des textes, photographies des collections, logos et motifs graphiques de la marque.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces contenus est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 15 – Service client
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour ou un produit, le client peut contacter Etikashion.
Le cahier des charges fournit notamment les coordonnées suivantes pour l’entreprise :
Etikashion
42 Rue de Rivoli
75004 Paris
France
Pour la version définitive du site, je te conseille toutefois de créer une adresse générique du type contact@etikashion.fr ou serviceclient@etikashion.fr, plutôt que d’afficher l’adresse personnelle professionnelle de Claire Dubois figurant dans le cahier des charges.
Article 16 – Réclamations et médiation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité le service client Etikashion afin de rechercher une solution amiable.
Pour une véritable boutique française ouverte au public, les informations relatives au médiateur de la consommation compétent doivent être renseignées lorsque la réglementation l’exige.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER]
Je ne l’invente pas : ton cahier des charges ne fournit pas de médiateur précis.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client et Etikashion sont invités à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Article 18 – Modification des CGV
Etikashion se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment des évolutions du site, de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande.
Article 19 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation,
le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur
de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant
à Etikashion.
Préalablement à toute saisine, le Client doit avoir adressé une réclamation
écrite au service client d’Etikashion (contact@etikashion.fr) et ne pas avoir
obtenu satisfaction, ou être resté sans réponse, dans un délai de deux mois.
Etikashion adhère au dispositif du Médiateur du e-commerce de la FEVAD :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
BP 20015 – 75362 Paris Cedex 8
https://www.mediateurfevad.fr
La saisine s’effectue en ligne via le formulaire disponible sur le site du
médiateur, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite.
Le recours à la médiation est gratuit pour le Client. L’avis rendu par le
médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres de l’accepter ou
de le refuser et de saisir les tribunaux compétents.